Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 19
Versions de la disposition
19. L’évaluation de santé au soutien d’une demande de somme forfaitaire doit être faite au moyen du formulaire prescrit à cette fin par le ministre, le cas échéant.
En vig.: 2021-10-13
19. L’évaluation de santé au soutien d’une demande de somme forfaitaire doit être faite au moyen du formulaire prescrit à cette fin par le ministre, le cas échéant.
